1. Définitions

Éditeur : La société VIP Informatique, éditrice du logiciel.
Logiciel / Plateforme : L’application SaaS « DeviStor » accessible via navigateur web.
Services : Ensemble des fonctionnalités de gestion (devis, factures, IA, signature) fournies par l'Éditeur.
Utilisateur : Personne physique majeure ou personne morale agissant exclusivement à des fins professionnelles, immatriculée en France, en Suisse ou en Belgique.

2. Éditeur et Hébergement

Éditeur : VIP Informatique, SIRET : 853 731 305 00027. Siège social : 9 Rue de l'Est, 95110 Sannois.
Contact : contact@vipinformatique.fr

Hébergement Applicatif : Oracle Cloud Infrastructure.
Hébergement Base de données : Neon.
Gestion du domaine : OVH & Domenomania.pl.

3. Inscription et Essai Gratuit

3.1 Période d’essai exceptionnelle : DeviStor propose un essai gratuit de 6 mois.

• Sans Carte Bancaire : Aucune coordonnée bancaire n'est requise pour l'essai.
• Sans Tacite Reconduction : À l'issue des 6 mois, l'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. L'accès aux fonctions d'édition sera suspendu à moins que l'Utilisateur ne choisisse activement un forfait payant.
• Accompagnement : L'Éditeur contactera l'Utilisateur avant la fin de l'essai pour faire le point sur ses besoins.

3.2 Équipements requis : Pour un usage optimal, l'Utilisateur doit utiliser un navigateur moderne (Chrome ou Firefox à jour). L'Éditeur ne garantit pas le fonctionnement sur les anciennes versions d'Internet Explorer ou Safari.

4. Tarification et Offres

Après l'essai, deux formules sont proposées (Tarifs Hors Taxes - HT) :

• Version BASIC (35 € HT/mois) : Devis & factures illimités, PDF conformes Factur-X (2026), envoi d'e-mails, interface multilingue (FR, EN, PL).
• Version PRO (60 € HT/mois) : Toutes les fonctions Basic + Intelligence Artificielle, Signature électronique, Intégration comptable (Pennylane, etc.).

5. Responsabilités et Limitation de Garantie

5.1 Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies (TVA, SIRET, montants). Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, il appartient exclusivement à l'Utilisateur de sauvegarder ses factures pendant 10 ans sur un support externe.

5.2 Limitation de responsabilité de l'Éditeur : L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité financière de l'Éditeur est plafonnée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, de clientèle ou de chance).

5.3 Intelligence Artificielle (Offre Pro) : L'IA est un outil d'assistance. L'Utilisateur a l'obligation légale de relire et valider tout contenu généré par l'IA avant émission.

6. Propriété Intellectuelle

VIP Informatique est seule propriétaire des droits sur le Logiciel. L'Utilisateur s'interdit formellement de :

• Copier, modifier ou décompiler le code source.
• Procéder à toute forme d'ingénierie inverse (Reverse Engineering).
• Utiliser des robots pour extraire des données de la plateforme.

7. Disponibilité et Maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès 24h/24. Toutefois, l'accès peut être suspendu pour maintenance. Une interruption inférieure à 8 jours ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation de l'abonnement.

8. Données Personnelles (RGPD)

Éditeur Responsable : Pour la gestion du compte client.
Éditeur Sous-traitant : Pour les données des clients de l'Utilisateur. L'Éditeur s'engage à ne jamais exploiter les données clients de l'Utilisateur pour son propre compte et à garantir leur sécurité sur les serveurs.

Conservation des données de facturation : Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les données de facturation (factures, avoirs) sont conservées pendant 10 ans à compter de leur émission, y compris après résiliation du compte. Cette conservation constitue une obligation légale qui prime sur le droit à l'effacement prévu par le RGPD (article 17, §3, b du Règlement UE 2016/679). Les données personnelles non comptables (nom, email, téléphone) peuvent quant à elles faire l'objet d'une demande d'effacement.

Droits : Contactez contact@vipinformatique.fr pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9. Réversibilité des Données et Résiliation

9.1 Export des données : En cas de résiliation, l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur une archive complète au format ZIP contenant l'ensemble des factures et devis au format PDF ainsi qu'un récapitulatif CSV. Cette archive est transmise par l'Éditeur à l'adresse e-mail enregistrée dans un délai de 30 jours suivant la demande de résiliation.

9.2 Suppression du compte : La suppression du compte utilisateur entraîne la désactivation de l'accès à la plateforme. Les données de facturation restent conservées conformément à l'article 8 ci-dessus. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette conservation et y consent expressément en acceptant les présentes CGU.

9.3 Intégration Pennylane : En cas de résiliation, la connexion OAuth entre DeviStor et Pennylane est révoquée côté DeviStor. Le compte Pennylane de l'Utilisateur reste actif et sous son entière responsabilité. Si l'Utilisateur souhaite supprimer son compte Pennylane, il doit le faire directement sur pennylane.com.

10. Force Majeure

La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de force majeure (incendie, inondation, grève totale, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité) telle que définie par la jurisprudence française.

11. Absence de Droit de Rétractation

S'agissant d'un contrat entre professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation (sauf exceptions légales très restrictives).

12. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Cergy (95).