1. Définitions

Éditeur : VIP Informatique, micro-entreprise éditrice du logiciel DeviStor.
Logiciel / Plateforme : L'application SaaS « DeviStor » accessible via navigateur web depuis devistor.fr et/ou app.devistor.fr.
Services : Ensemble des fonctionnalités de gestion professionnelle (devis, factures, avoirs, clients, services, exports PDF/Factur-X, intégrations et assistance rédactionnelle par IA) fournies par l'Éditeur.
Utilisateur : Personne physique majeure ou personne morale agissant exclusivement à des fins professionnelles, principalement dans le cadre d'une activité immatriculée en France.

2. Éditeur et Hébergement

Éditeur : VIP Informatique, SIRET : 853 731 305 00027. Siège social : 9 Rue de l'Est, 95110 Sannois.
Pour toute question : contact@vip-informatique.fr

Hébergement Applicatif : Hetzner Online GmbH — Datacenter Nuremberg (NBG1), Allemagne.
Hébergement Base de données : Neon (PostgreSQL serverless, région Europe).
Gestion du domaine : OVH & Domenomania.pl.

3. Inscription

3.1 Essai gratuit : DeviStor propose un essai gratuit. Aucune coordonnée bancaire n'est requise pour l'essai. L'accès aux fonctions d'édition sera suspendu à l'issue de la période d'essai, sauf souscription à un forfait payant.

3.2 Équipements requis : Pour un usage optimal, l'Utilisateur doit utiliser un navigateur moderne et à jour (Chrome, Firefox, Edge ou Safari), une connexion Internet stable et un terminal suffisamment récent.

4. Tarification et Offres

Après l'essai, trois formules sont proposées (tarifs Hors Taxes — HT). En franchise de TVA — art. 293B CGI : aucune TVA n'est ajoutée. Le prix affiché est le prix final.

• Engagement 1 an : 35 € HT/mois — facturé 420 € HT/an.
• Engagement 2 ans : 31,50 € HT/mois — facturé 756 € HT — économie de 84 € (-10%).
• Engagement 3 ans : 28 € HT/mois — facturé 1 008 € HT — économie de 252 € (-20%).

Toutes les formules incluent : devis & factures illimités, génération PDF, Factur-X COMFORT lorsque les données nécessaires sont correctement renseignées, intégration Pennylane sous réserve de disponibilité de l'API tierce, support direct et 5 langues d'interface.

5. Responsabilités et Limitation de Garantie

5.1 Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la licéité des données saisies dans DeviStor (identité, SIRET, TVA, montants, taux de TVA, mentions légales, coordonnées bancaires, informations client). Il lui appartient de vérifier chaque devis, facture, avoir ou export avant envoi, validation, comptabilisation ou transmission à un tiers.

5.2 Obligations comptables et fiscales : DeviStor est un outil d'aide à la gestion et à la facturation. L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations comptables, fiscales, sociales et réglementaires, notamment en matière de TVA, de facturation électronique, de conservation des pièces et de choix éventuel d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

5.3 Archivage : DeviStor conserve les données de facturation conformément aux règles applicables à la conservation des documents commerciaux. L'Utilisateur reste toutefois responsable de sa propre politique de sauvegarde, d'export et d'archivage, notamment pour répondre aux demandes de son expert-comptable, de son administration ou de ses clients.

5.4 Limitation de responsabilité de l'Éditeur : L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité financière est plafonnée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, perte de clientèle, perte de chance, interruption d'activité, préjudice commercial ou conséquence d'une donnée erronée saisie par l'Utilisateur.

6. Factur-X, facture électronique et conformité

DeviStor permet de générer des documents PDF et, lorsque les informations nécessaires sont correctement renseignées, des factures au format Factur-X COMFORT conforme à la norme EN 16931. Cette fonctionnalité constitue une aide technique à la conformité documentaire.

L'Éditeur ne garantit pas que chaque facture sera acceptée par toutes les plateformes, tous les outils comptables ou tous les destinataires dans toutes les situations. L'acceptation dépend notamment de la qualité des données saisies, du paramétrage du compte, des règles applicables au destinataire, de la plateforme utilisée et de l'évolution de la réglementation.

L'Utilisateur reste responsable de la vérification finale de ses documents, de sa situation fiscale et du respect de ses obligations légales en matière de facturation électronique.

7. Assistance par intelligence artificielle

DeviStor peut proposer des fonctionnalités d'assistance rédactionnelle ou de suggestion par intelligence artificielle, notamment pour reformuler des titres, générer des descriptions, compléter certaines informations ou suggérer des prix à partir de l'historique de l'Utilisateur.

Ces suggestions sont fournies à titre d'aide et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni une validation professionnelle. L'Utilisateur doit relire, adapter et valider toute proposition générée avant de l'utiliser dans un document, un e-mail ou une facture.

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des contenus générés par IA. Aucune proposition n'est envoyée automatiquement au client final sans action de l'Utilisateur.

8. Intégrations et services tiers

DeviStor peut proposer des connexions ou échanges avec des services tiers, notamment Pennylane, Mistral AI, des API publiques ou des services techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. Ces services sont soumis à leurs propres conditions, disponibilités, limites, règles d'accès et décisions techniques.

L'intégration Pennylane repose notamment sur OAuth et sur les API mises à disposition par Pennylane. L'Éditeur ne peut garantir la disponibilité permanente de ces API, l'acceptation de chaque export, ni les décisions ou changements techniques opérés par Pennylane ou tout autre service tiers.

L'Utilisateur est responsable de son compte Pennylane, de ses droits d'accès, de la validité des autorisations accordées et de la cohérence des données transmises.

9. Propriété Intellectuelle

VIP Informatique est seule propriétaire des droits sur le Logiciel. L'Utilisateur s'interdit formellement de copier, modifier ou décompiler le code source, de procéder à toute ingénierie inverse, ou d'utiliser des robots pour extraire des données de la plateforme.

10. Disponibilité et Maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu ou dégradé pour maintenance, mise à jour, incident technique, mesure de sécurité, indisponibilité d'un prestataire tiers, force majeure ou contrainte indépendante de la volonté de l'Éditeur.

L'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreur. Les interruptions temporaires, opérations de maintenance ou incidents raisonnablement nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité du service ne donnent pas automatiquement lieu à indemnisation.

11. Données Personnelles (RGPD)

Responsable du traitement : VIP Informatique — pour la gestion du compte client.
Sous-traitant : VIP Informatique traite les données des clients de l'Utilisateur uniquement pour l'exécution du service et s'engage à ne jamais les exploiter pour son propre compte.

Conservation des données de facturation : Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les données de facturation sont conservées pendant 10 ans à compter de leur émission, y compris après résiliation du compte. Cette obligation légale prime sur le droit à l'effacement prévu par le RGPD (art. 17, §3, b du Règlement UE 2016/679).

Droits : Pour toute question ou pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression, contactez contact@vip-informatique.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12. Réversibilité des Données et Résiliation

12.1 Export des données : En cas de résiliation, l'Éditeur met à disposition une archive ZIP contenant l'ensemble des factures et devis PDF ainsi qu'un récapitulatif CSV, transmise par e-mail dans un délai de 30 jours.

12.2 Suppression du compte : La suppression entraîne la désactivation de l'accès. Les données de facturation restent conservées conformément à l'article 11.

12.3 Intégration Pennylane : En cas de résiliation, la connexion OAuth avec Pennylane est révoquée côté DeviStor. Le compte Pennylane de l'Utilisateur reste actif et sous son entière responsabilité.

13. Force Majeure

La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de force majeure (incendie, inondation, grève, panne généralisée des réseaux) telle que définie par la jurisprudence française.

14. Absence de Droit de Rétractation

S'agissant d'un contrat entre professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

15. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Cergy (95).